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Mentions légales

S.A.S COFNOR DIFFUSION


Siege social: ZI Les Buissons 27600 St Aubin Sur Gaillon


Capital social: 15 000 euros


Siret: 802 099 259 RCS Evreux


Code APE: 4739b


TVA intracommunautaire: FR 68802 099 259


Assurance de responsabilité professionnelle: AXA 27 Bd Jules Ferry 27400 Louviers


Gérant: Gérard ROSADA


Responsable de la publication: Gérard ROSADA


Tel: 02 32 61 06 61  

 


LITIGES-MEDIATION

 

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients de COFNOR  Diffusion, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00- 12h00  13h30-17h30, par mail à l’adresse suivante : cofnor.diffusion@gmail.com ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : COFNOR Diffusion ZI Les Buissons 27600 St Aubin Sur Gaillon

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande adressée au service clients, le Client pourra saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy 75016 Paris – Tél : 01.42.15.30.00 e-mail : info@fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, il est en effet rappelé que le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clients COFNOR Diffusion depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord.

A défaut de règlement amiable, tout litige concernant les présentes sera tranché par les tribunaux compétents tels que définis par les règles du Code de procédure civile.